Jurisprudence

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Cass. soc., n° 22-17.321 du 17 janvier 2024 – Avant le 31 mars 2022 : la cotisation due à un S(P)ST se calculait par « salarié ETP »

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Cass. soc., n° 22-13.200 du 10 janvier 2024 – Forfait-jours : obligations légales et conventionnelles de l’employeur en matière de protection de la sécurité et la santé du salarié

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Cass. soc., n° 21-20.904 du 20 décembre 2023 – La production en Justice prud’homale de documents couverts par le secret médical doit être indispensable et proportionnée au but poursuivi

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Cass. soc., n° 22-15.782 du 10 janvier 2024 – En cas de défaillance de l’accord collectif prévoyant le recours au forfait-jours, l’employeur doit strictement et effectivement appliquer toutes les mesures supplétives légalement prévues

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Cass. soc., n° 22-17.474 du 17 janvier 2024 – N’est pas recevable au soutien de la reconnaissance d’un harcèlement moral, la production d’un enregistrement clandestin mentionnant l’inspecteur du travail et le médecin du travail

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Cass. soc., n° 21-24.041 du 10 janvier 2024 – Avant le 10 août 2016 : aucune obligation pour l’employeur de rembourser les indemnités chômage en cas de nullité d’un licenciement pour discrimination

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Cass. soc., n° 22-17.851 du 10 janvier 2024 – En 2024 la Cour de cassation garde le cap : pas d’indemnité de préavis suite à un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

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Cass. soc., n° 22-13.464 du 10 janvier 2024 – Contestation d’un avis d’inaptitude et mesure d’instruction confiée au MIRT : quid du droit fondamental à un procès équitable

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Cass. soc., n° 21-20.229 du 10 janvier 2024 – La présomption du respect de l’obligation de reclassement par l’employeur ne le dispense pas de verser au salarié inapte son salaire un mois après le constat définitif de l’inaptitude médicale

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Cass. soc., n° 22-17.275 du 20 décembre 2023 – Rappel jurisprudentiel sur le régime probatoire du harcèlement moral : prise en considération par les juges de l’ENSEMBLE des faits invoqués par le salarié

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