Jurisprudence

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CE, n° 50/4768 du 26 juin 2026 – L’accident vasculaire cérébral survenu au temps et au lieu de service est présumé imputable au service, sauf si l’état de santé antérieur de l’intéressé en est la cause exclusive

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Cass. soc., n° 25-13.761 du 1er juillet 2026 – Charge à l’employeur de prouver qu’il a respecté les durées maximales de travail du salarié invoquant un manquement à son obligation de prévention du stress au travail lié à des heures supplémentaires

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Cass. civ. 2ème., n° 23-22.278 du 25 juin 2026 – C’est à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque lorsqu’elle était au service de celui-ci – Revirement de jurisprudence

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Cass. soc., n° 24-11.025 du 24 juin 2026 – Licenciement pour inaptitude : le juge judiciaire est compétent en cas de manquement de l’employeur à l’origine de l’inaptitude, même si l’inspection du travail a autorisé le licenciement + rappel de l’application des règles protectrices en matière d’AT/MP

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Cass. soc., n° 24-16.665 du 8 juillet 2026 – La demande en réparation d’un préjudice né d’un accident du travail relève de la compétence de la juridiction de sécurité sociale et non de la juridiction prud’homale même en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité –

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Cass. 2ème civ., n° 26-10.830 du 2 juillet 2026 – Pas de renvoi d’une QPC : l’existence de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail et l’impossibilité pour l’employeur d’accéder lui-même directement aux éléments médicaux pour la renverser ne le prive pas d’un droit à un recours juridictionnel effectif –

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Cass. soc., n° 24-22.089 du 10 juin 2026 – Pas de harcèlement moral à l’encontre de la salariée enceinte portant des charges lourdes si l’employeur démontre que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs

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Cass. soc., n° 24-18.483 du 24 juin 2026 – Lorsque le salarié laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’âge, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs

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Cass. soc., n° 25-13.731 du 17 juin 2026 – Pas de réparation du préjudice moral distincte de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, même en présence d’une dépression, en l’absence de preuve d’une faute de l’employeur entrainant un préjudice distinct

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Cass. soc., n° 25-12.965 du 20 mai 2026 – Pour appliquer les règles protectrices à un salarié inapte, encore faut-il qu’il ait été victime d’un AT/MP au préalable

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