Jurisprudence

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Cass. soc., n° 25-12.181 du 17 juin 2026 – Une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi, un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé

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Cass. soc., n° 25-10.517 du 17 juin 2026 – Le manquement de l’employeur à son obligation de formation et de maintient de la capacité du salarié à occuper un emploi n’ouvre droit à réparation que si le salarié prouve l’existence d’un préjudice en résultant

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Cass. soc., n° 25-12.420 du 28 mai 2026 – Manquement de l’employeur à son obligation en matière de suivi médical : c’est au travailleur de nuit de prouver l’existence d’un préjudice à ce titre pour en obtenir réparation –

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Cass. soc., n° 24-22.719 du 3 juin 2026 – Le fait que la salariée n’informe pas son employeur de son état de grossesse ne justifie pas son licenciement même si elle était exposée à des produits chimiques strictement contre-indiqués à son état –

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Cass. soc., n° 25-11.238 du 20 mai 2026 – Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement n’est pas discriminatoire lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail –

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Cass. soc., n° 24-22.754 du 28 mai 2026 – Le harcèlement sexuel peut être retenu en cas d’environnement de travail humiliant et dégradant peu important que la victime n’ait pas été directement visée par les propos ou comportements litigieux –

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Cass. soc., n° 24-15.606 du 13 mai 2026 – Les excuses du supérieur hiérarchique suite à l’envoi de plusieurs SMS à connotation sexuelle et la persistance de la relation professionnelle ne suffisent pas à écarter le harcèlement sexuel

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CE., n° 50/2159 du 20 mai 2026 – La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas subordonnée à la condition d’un handicap ayant un caractère définitif

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Cass. soc., n° 24-21.822 du 6 mai 2026 – Pas de harcèlement moral si l’employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement – JP constante

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CE., n° 50/3816 du 6 mai 2026 – Le malaise cardiaque survenu au temps et lieu de service et pour lequel l’état de santé antérieur de la victime ne constitue pas la cause exclusive est présumé imputable au service

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