Jurisprudence

Jurisprudence

Cass. 2ème civ., QPC, n° 25-21.103 du 11 juin 2026 – Pas de renvoi d’une QPC sur les dispositions du Code du travail relatives à la reconnaissance de l’origine professionnelle des maladies non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 25-11.463 du 10 juin 2026 – Le suicide d’un salarié et des rapports établissant une charge de travail importante ainsi que l’existence de risques psychosociaux peuvent justifier le recours à une expertise du CSE pour risque grave

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-19.117 du 13 mai 2026 – Le harcèlement moral est reconnu (appréciation souveraine des juges) lorsque le salarié rapporte des faits laissant supposer son existence et que l’employeur ne les justifie pas

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-22.457 du 10 juin 2026 – Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié ces faits de harcèlement moral

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-18.756 du 10 juin 2026 – Toujours pas de harcèlement moral si le salarié ne rapporte pas de faits précis laissant supposer son existence

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-20.871 du 10 juin 2026 – En matière de harcèlement moral la preuve déloyale (un enregistrement) peut être admise si elle est indispensable et strictement proportionnée au but poursuivi

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-21.537 du 3 juin 2026 – Rappel du régime de preuve en matière de discrimination en raison de l’état de santé : le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle situation

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 25-12.335 du 3 juin 2026 – Application de la législation protectrice : tout dépend de la date d’envoi de la lettre de licenciement et de la connaissance de l’AT par l’employeur à ce moment-là

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-17.616 du 12 mai 2026 – Le salarié qui refuse, durant son arrêt de travail, de communiquer des codes d’accès nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise, peut être licencié pour faute lourde

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-21.447 du 12 mai 2026 – Les juges ne peuvent pas procéder à une appréciation séparée des faits afin d’écarter l’existence d’un harcèlement moral

Posté le