Jurisprudence

Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-13.633 du 1er avril 2026 – Lorsque l’information donnée par l’employeur quant au PAPRIPACT dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale est suffisante, le CSE ne peut demander la suspension de la procédure d’information-consultation

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-21.452 du 1er avril 2026 – La production en justice d’extraits du journal infirmier de l’entreprise couvert par le secret médical est possible s’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnés au but poursuivi

Posté le
Jurisprudence

Cass. 2ème civ., n° 23-22.531 du 19 mars 2026 – Se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt de travail sans autorisation préalable peut justifier le remboursement des indemnités journalières perçues

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-17.302 du 18 mars 2026 – Le salarié positif à un test d’alcoolémie ne peut être licencié pour faute grave si la société n’a pas respecté les dispositions du règlement intérieur encadrant le contrôle

Posté le
Jurisprudence

CA., Versailles, n° 23/03562 du 22 janvier 2026 – Le salarié en télétravail qui change de domicile et s’installe au Pakistan sans en informer la direction de son entreprise peut être licencié pour cause réelle et sérieuse

Posté le
Jurisprudence

CE., n° 49/6211 du 20 mars 2026 – Le licenciement pour faute d’un salarié protégé peut être autorisé malgré un contexte de harcèlement le concernant lorsque les faits sont anciens et sans lien avec son comportement fautif

Posté le
Jurisprudence

Cass soc., n° 24-21.098 du 25 mars 2026 – Pas de manquement de l’employeur au droit à la déconnexion de son salarié si ce dernier s’est lui-même connecté spontanément, durant son arrêt de travail pour maladie, à son poste informatique après avoir reçu des mails automatiques –

Posté le
Jurisprudence

Cass. 2ème civ., n° 24-13.236 du 19 mars 2026 – Déclaration d’un AT : lorsque le délai de 10 jours francs pour consulter et formuler des observations est respecté, la décision de prise en charge par la CPAM est opposable à l’employeur

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-22.717 du 25 mars 2026 – Bénéfice de l’indemnité complémentaire aux IJ : l’ancienneté prise en compte s’apprécie au premier jour d’absence du salarié, sans déduction des périodes antérieures d’arrêt de travail

Posté le
Jurisprudence

Cass. 2ème civ., n° 24-10.728 du 19 mars 2026 – Un double de la déclaration de maladie professionnelle doit être envoyé précisément à l’employeur concerné sous peine d’inopposabilité de la décision de prise en charge

Posté le