Jurisprudence

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CE., n° 49/5187 du 3 février 2026 – Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité d’office pour raison de santé à titre provisoire ne peut être licencié après le premier refus d’une proposition de poste

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Cass. soc., n° 24-20.801 du 11 février 2026 – Licenciement d’un salarié pendant son arrêt AT/MP en Nouvelle-Calédonie : les juges doivent rechercher si les faits invoqués par l’employeur sont de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise

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Cass. soc., n° 24-20.999 du 11 février 2026 – En cas de recours à un expert habilité pour projet important le CSE doit préciser dans sa délibération le fondement et l’objet de l’expertise sous peine d’annulation de celle-ci

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CE., n° 49/6745 du 14 janvier 2026 – Lorsqu’une pathologie présente un caractère particulier apprécié souverainement par les juges, les taux minimum et maximum d’invalidité prennent un caractère indicatif pour la détermination du montant de la rente viagère d’invalidité

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Cass. soc., n° 24-14.172 du 18 février 2026 – Dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre, l’entreprise prêteuse demeure tenue d’une obligation de sécurité à l’égard du salarié mis à disposition d’une entreprise utilisatrice

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CE., n° 49/1443 du 23 décembre 2025 – Pas d’abandon de poste si l’agent est revenu à son poste suite à la mise en demeure de son employeur, même pour quelques jours seulement, avant de justifier d’un nouvel arrêt de travail

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Cass. soc., n° 24-18.019 du 28 janvier 2026 – La décision de la MSA de prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels ne suffit pas à prouver l’origine professionnelle de l’accident

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Cass. soc., n° 24-21.548 du 4 février 2026 – L’employeur doit organiser un suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours

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Cass. soc., n° 24-12.069 du 28 janvier 2026 – L’inaptitude n’est pas obligatoirement d’origine professionnelle même si la CPAM a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle + rappel du régime probatoire en matière de harcèlement moral

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Cass. soc., n° 24-15.914 du 4 février 2026 – Rappel de la nécessité d’un lien de causalité entre l’inaptitude du salarié et le manquement de l’employeur pour retenir un licenciement sans cause réelle et sérieuse + rappel du régime probatoire en matière de harcèlement moral

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