Législation / Réglementation

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Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 – & Cons. Consti., déc., n° 2025-875 DC du 28 février 2025

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Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie

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Arrêté du 27 janvier 2025 portant actualisation de certains documents de prévention et de traçabilité relatifs aux expositions à des risques professionnels

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Arrêté du 1er décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d’encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu’à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense – Et – Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2014

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Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée

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Arrêté du 15 novembre 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ou sexuels au Conseil d’État

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Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans

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6 arrêtés des 16, 19, 20, 22 et 31 décembre 2024 et 1 arrêté du 16 janvier 2025 relatifs aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de terre, de l’armée de l’air, de la marine nationale, aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires, au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées et en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, au personnel militaire de la gendarmerie et au personnel militaire du service de santé des armées

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Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l’inspection du travail en détention

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Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants – Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants

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