Jurisprudence

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Cass. soc., n° 22-23.044 du 16 octobre 2024 – Pour que les règles protectrices s’appliquent, l’inaptitude doit avoir un lien avec un AT/MP (et pas avec un harcèlement moral) et l’employeur doit en avoir connaissance

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Cass. soc., n° 23-13.002 du 16 octobre 2024 – Inaptitude : le seul refus par le salarié du poste de reclassement proposé n’implique pas le respect par l’employeur de son obligation de reclassement – JP constante

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Cass. soc., n° 23-16.271 du 9 octobre 2024 – Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser les visites périodiques obligatoires ne cesse de produire effet qu’au moment de la rupture du contrat qui marque alors le départ du délai de prescription de l’action en réparation

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Cass. soc., n° 23-16.411 du 16 octobre 2024 – Pour ne pas engager sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité, l’employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de protection

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Cass. soc., n° 22-23.192 du 9 octobre 2024 – L’absence d’information rapide de l’indisponibilité pour maladie ne caractérise pas une absence irrégulière susceptible de sanction au sens du règlement intérieur

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Cass. 2ème civ., n° 22-18.905 du 17 octobre 2024 – AT et faute inexcusable : la nécessité d’une tierce personne, d’adapter son logement et la perte de possibilités de promotion professionnelle peuvent faire l’objet d’une indemnisation distincte

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Cass. soc., n° 23-16.098 du 9 octobre 2024 – Double réparation possible en cas de harcèlement moral et discrimination syndicale en présence de préjudices différents

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Cass. soc., n° 22-11.828 du 9 octobre 2024 – Le licenciement pour inaptitude est injustifié si elle a pour origine un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité – Confirmation jurisprudentielle

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Cass. soc., n° 23-16.389 du 2 octobre 2024 – Tous les faits rapportés par le salarié doivent être examinés dans leur ensemble pour apprécier l’existence ou non d’un harcèlement moral – JP classique

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Cass. soc., n° 23-14.161 du 2 octobre 2024 – Pas d’indemnité de préavis et donc pas d’indemnité de congés payés à ce titre en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle – JP constante

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