Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-12.772 du 18 septembre 2024 – La crise sanitaire covid-19 n’est pas un cas de force majeure permettant de rompre un CDD de manière anticipée

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Cass. soc., n° 23-14.652 du 18 septembre 2024 – Le licenciement d’un salarié pour inaptitude n’est pas valable si elle a pour origine un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité – Jurisprudence constante

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Cass. soc., n° 22-20.672 du 25 septembre 2024 – Consommation de drogue en dehors du travail : le licenciement fondé sur ce motif relevant de la vie personnelle n’est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse

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Cass. soc., n° 22-17.737 du 18 septembre 2024 – Pour appliquer les règles protectrices, les juges doivent rechercher si l’inaptitude a au moins partiellement un lien avec l’AT/MP et si l’employeur en avait connaissance, peu important la décision de la CPAM

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Cass. soc., n° 22-22.782 et n° 22-24.703 du 18 septembre 2024 – Inaptitude et AT/MP : la Cour de cassation rappelle les conditions pour appliquer les règles protectrices

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Cass. soc., n° 22-18.409 du 11 septembre 2024 – Le contrat de travail d’un salarié en arrêt pour un AT peut être valablement rompu lorsque la cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise est apparente et non contestée

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Cass. soc., n° 22-19.116 du 11 septembre 2024 – Un retard au poste et un alcootest positif ne caractérisent pas nécessairement une faute grave

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Cass. soc., n° 23-13.583 du 4 septembre 2024 – Nullité du licenciement pour harcèlement moral : le risque de souffrance au travail ne constitue pas une impossibilité de réintégration.

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Cass. soc., n° 22-22.942 du 4 septembre 2024 – Un harcèlement moral avéré peut justifier une résiliation judiciaire du contrat lorsqu’il empêche sa poursuite

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Cass. soc., n° 22-24.766 du 4 septembre 2024 – Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’aménagement antérieur de ce poste ne peut perdurer

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