Jurisprudence

Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-22.803 du 10 juillet 2024 – Un syndicat peut agir en justice lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat est victime d’un harcèlement moral en lien avec ses fonctions

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-10.947 du 3 juillet 2024 – L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité en cas d’agression au travail si et seulement si il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-14.900 du 10 juillet 2024 – Rappels des principes de preuve du harcèlement moral et de l’utilisation d’une preuve déloyale

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-21.082 du 10 juillet 2024 – Dans le cadre de son expertise pour risque grave, le CHSCT/CSE peut se faire communiquer des documents et auditionner les salariés

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-20.911 du 26 juin 2024 – Lorsque le licenciement pour insuffisance professionnelle est jugé infondé, charge à l’employeur de démontrer qu’il n’est pas en lien avec la dénonciation d’un harcèlement concomitant

Posté le
Jurisprudence

Cass. 2ème civ., n° 22-17.468 du 27 juin 2024 – Un assuré manque à ses obligations l’égard de la sécurité sociale lorsqu’il exerce une activité non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-13.784 du 3 juillet 2024 – L’absence de visite de reprise peut justifier la résiliation judiciaire du contrat lorsque le salarié informe l’employeur de la fin de son arrêt et sollicite la visite

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-14.227 du 3 juillet 2024 – Avis d’inaptitude : l’indication selon laquelle l’état de santé fait obstacle à tout reclassement peut faire l’objet d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-22.276 du 12 juin 2024 – La législation protectrice AT/MP ne s’applique que si l’employeur a connaissance, au moment du licenciement, de l’origine professionnelle au moins partielle de l’inaptitude – Jurisprudence classique

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-18.064 du 19 juin 2024 – Le médecin du travail peut statuer sur l’inaptitude d’un salarié navigant de l’aviation civile en une seule visite après avis du Conseil médical de l’aéronautique civile

Posté le