Jurisprudence

Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-21.598 du 27 mars 2024 – Du 26 novembre 2009 jusqu’au 1er janvier 2020 : réalisation d’un entretien professionnel pour s’assurer de l’adaptation du salarié de 45 ans à son poste de travail

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-21.933 du 27 mars 2024 – Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : un salarié inapte ne peut pas prétendre au paiement de l’indemnité conventionnelle de préavis

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 21-15.031 du 27 mars 2024 – Inaptitude : le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ne se sanctionne pas par la nullité du licenciement et aucun préavis n’est dû

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-20.013 du 27 mars 2024 – Pas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement lorsqu’il interroge le médecin du travail postérieurement à l’avis d’inaptitude et qu’il respecte les préconisations médicales

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-20.649 du 27 mars 2024 – Le droit de retrait est justifié en présence d’un motif raisonnable permettant de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé et ce indépendamment de l’existence d’un tel danger

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-16.096 du 27 mars 2024 – Pas d’obligation pour l’employeur d’attendre les précisions du médecin du travail après un avis définitif d’inaptitude pour engager ses recherches de reclassement –

Posté le
Jurisprudence

Cass. 2ème civ., n° 22-13.085 du 21 mars 2024 – Conditions pour obtenir le droit à une indemnisation sous forme de rente en cas d’accidents du travail successifs d’un exploitant agricole

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-13.876 du 20 mars 2024 – La faute grave d’un salarié, victime d’un accident de travail, ne peut être retenue contre lui s’il s’écoule un délai relativement long entre la révélation des faits fautifs et l’engagement des poursuites disciplinaires

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-16.750 du 20 mars 2024 – Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé un harcèlement moral – Jurisprudence constante

Posté le
Jurisprudence

Cass. 2ème civ., n° 22-11.242 du 21 mars 2024 – Indemnités journalières au titre d’une ALD et prescription médicale en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial

Posté le