Jurisprudence

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Cass. 2ème civ., n° 22-16.818 du 29 février 2024 – Illustration du respect de l’obligation d’information de la Caisse à l’égard de l’employeur dans le cadre d’une procédure d’instruction d’un accident du travail

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Cass. soc., n° 23-10.295 du 28 février 2024 – Pour être recevable, la demande de nullité d’un licenciement qui reposerait sur un état de santé doit être formulée dans les premières conclusions du salarié

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Cass. 2ème civ., n° 22-18.868 du 29 février 2024 – L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’un salarié est victime d’une agression sur son lieu de travail alors que le risque était connu et les mesures prises insuffisantes

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Cass. 2ème civ., n° 22-14.424 du 29 février 2024 – Instruction d’une demande d’AT : l’obligation d’information de la Caisse ne s’applique pas devant la Commission de recours amiable

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Cass. soc., n° 22-23.620 du 14 février 2024 – Le comportement dénigrant d’un salarié créant de la souffrance au travail peut justifier son licenciement pour faute grave

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Cass. 2ème civ., n° 21-20.688 du 29 février 2024 – Maladie professionnelle : la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés par le tableau

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Cass. soc., n° 21-24.265 du 14 février 2024 – La Cour de cassation conforte sa jurisprudence sur le régime probatoire du harcèlement moral : prise en considération par les juges de l’ensemble des faits invoqués par le salarié

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Cass. 2ème civ., n° 22-14.592 du 29 février 2024 – La chute d’un salarié pendant qu’il déneige sa voiture sur un parking extérieur à sa résidence est considérée comme un accident de trajet

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Cass. soc., n° 22-19.351 du 14 février 2024 – Pas de harcèlement moral si le salarié ne rapporte pas de fait laissant supposer son existence – Rappel jurisprudentiel

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Cass. soc., n° 22-15.624 du 28 février 2024 – Manquement à l’obligation de sécurité : charge à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié victime d’un AT

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