Jurisprudence

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Cass. soc., n° 22-15.624 du 28 février 2024 – Manquement à l’obligation de sécurité : charge à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié victime d’un AT

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Cons. Const., QPC, n° 2023-1079 du 8 février 2024 Les dispositions du Code du travail sur l’acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt de travail sont validées par le Conseil constitutionnel…

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Cass. soc., n° 22-14.385 du 14 février 2024 – Des pratiques managériales nuisant à la santé des salariés peuvent justifier un licenciement pour faute grave en dehors de tout harcèlement moral

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Cass. soc., n° 21-24.135 du 14 février 2024 – Le salarié inapte peut être licencié pour motif économique en cas de cessation définitive d’activité de l’entreprise n’appartenant pas à un groupe – Confirmation jurisprudentielle

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Cass. soc., n° 22-18.798 du 14 février 2024 – L’employeur a l’obligation de déclarer un accident en lien avec le travail et ce peu important son opinion sur son origine

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Cass. soc., n° 22-18.413 du 14 février 2024 – Seul un risque grave identifié et actuel peut justifier le recours à une expertise par le CSE – Jurisprudence constante

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Cass. soc., n° 20-20.601 du 14 février 2024 – Le licenciement basé sur la dénonciation d’une discrimination en raison de l’état de santé et de la grossesse est nul

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Cass. soc., n° 21-10.755 du 7 février 2024 – 2 avis d’inaptitude médicale libellés différemment : si le 2nd avis n’est pas contesté, alors il s’impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement

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Cass. soc., n° 22-12.967 du 7 février 2024 – L’utilisation d’une mention expresse par le médecin du travail dans un avis d’inaptitude dispense toujours l’employeur de ses obligations de reclassement et de consultation du CSE – Rappel jurisprudentiel

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Cass. soc., n° 22-15.988 du 7 février 2024 – Licenciement pour inaptitude professionnelle : pas d’indemnité de préavis = pas d’indemnité de congés payés inhérents à un préavis pas dû

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