Législation / Réglementation

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Décrets n° 2026-419, n° 2026-425, n° 2026-426, n° 2026-427 et n° 2026-428 du 30 mai 2026 relatifs au congé supplémentaire de naissance

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Décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatifs aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale – 2 Arrêtés du 7 mai 2026 relatifs aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente fonctionnelle et aux barèmes indicatifs d’incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l’article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale

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Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste et l’arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

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Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale – Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l’article L. 4622-2-1 du code du travail et à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

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Arrêté du 20 avril 2026 abrogeant l’arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture

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Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

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Décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

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Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l’inspection du travail en la matière – Arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

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Décret n° 2026-130 du 20 février 2026 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’Etat d’infirmier – Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier

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Arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d’un ordre professionnel

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