Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-23.532 du 26 novembre 2025 – Inaptitude : le fait de ne pas mentionner le caractère de gravité dans la mention expresse « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé » n’empêche pas la dispense de reclassement

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Cass. soc., n° 24-13.756 du 19 novembre 2025 – En cas de projet important dans l’entreprise, le CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu’il établit l’existence de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement

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Cass. soc., n° 24-12.287 du 19 novembre 2025 – Le licenciement est nul lorsqu’il est en lien avec un harcèlement moral – JP constante

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Cass. soc., n° 24-19.295 du 19 novembre 2025 – Toujours pas de harcèlement moral si les juges considèrent que les faits rapportés par le salarié ne laissent pas supposer son existence

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Cass. soc., n° 24-13.091 du 19 novembre 2025 – Lorsque le licenciement semble justifié, c’est au salarié de démontrer qu’il est en réalité en lien avec une dénonciation d’un harcèlement moral – JP confirmée

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Cass. soc., n° 24-12.238 du 19 novembre 2025 – Un choc psychologique survenu pendant une réunion avec le supérieur hiérarchique est présumé être un accident du travail

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Cass. soc., n° 24-15.799 du 19 novembre 2025 – Un exemple dans lequel l’employeur manque à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger son salarié d’un harcèlement discriminatoire

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Cass. soc., n° 24-15.989 du 19 novembre 2025 – CSE : l’expertise pour risque grave n’est pas justifiée lorsque l’employeur alerté a pris les mesures de prévention nécessaires pour remédier aux RPS existants

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Cass. soc., n° 24-17.823 du 19 novembre 2025 – Le salarié a automatiquement droit à réparation lorsque son employeur lui impose de travailler pendant son arrêt maladie

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CE., n° 50/1438 du 13 novembre 2025 – Fonction publique : lorsque l’invalidité est imputable au service (appréciation souveraine des juges) l’agent bénéficie d’une rente viagère d’invalidité

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