Jurisprudence

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CE., n° 49/7673 du 7 novembre 2025 – Les médecins exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire sont compétents pour assurer, en partie, le suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues ayant une activité de travail

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CE., n° 49/9322 du 21 octobre 2025 – Des propos et comportements à connotation sexuelle répétés entraînant une dégradation de l’état de santé de la victime caractérisent un harcèlement sexuel

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CE., n°49/4849 du 22 octobre 2025 – Des propos et comportements à connotation sexiste et sexuelle peuvent justifier le retrait des fonctions de procureur de la République assorti d’un déplacement d’office

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Cass. soc., n° 23-23.535 du 13 novembre 2025 – Une surcharge excessive de travail contemporaine à une démission la rend équivoque

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Cass. soc., n° 24-19.023 du 26 novembre 2025 – L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement

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Cass. soc., n° 24-16.023 du 5 novembre 2025 – L’autorisation par l’inspection du travail de licencier un salarié protégé pour inaptitude n’empêche pas le juge judiciaire de rechercher si l’inaptitude du salarié n’a pas pour origine un manquement de l’employeur

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Cass. soc., n° 24-17.072 du 5 novembre 2025 – Harcèlement moral : les juges doivent toujours apprécier tous les faits dans leur l’ensemble pour se prononcer – JP classique

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Cass. 2ème civ., n° 24-14.597 du 13 novembre 2025 – Reconnaissance maladie professionnelle : l’inobservation du délai de 10 jours avant la fin des 40 jours francs prévus pour la mise à disposition du dossier aux parties, est sanctionnée par l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de prise en charge

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Cass. soc., n° 24-18.932 du 5 novembre 2025 – Des propos et comportements à connotation sexuelle répétés peuvent justifier un licenciement pour faute grave et ce même si le salarié est peu présent dans les locaux de l’entreprise

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Cass. soc., n°24-14.716 du 22 octobre 2025 – Pour appliquer les règles protectrices, les juges doivent chercher si l’inaptitude a au moins partiellement pour origine un AT/MP et si l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement – JP classique

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