Jurisprudence

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Cass. soc., n° 24-15.848 du 22 octobre 2025 – Inaptitude : les juges doivent rechercher si le salarié dispose des compétences et du niveau de formation requis pour le poste de reclassement

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Cass. soc., n° 24-14.084 du 13 novembre 2025 – Arrêt maladie et congés payés : l’employeur ne peut pas supprimer les congés non pris s’il ne démontre pas qu’il a permis au salarié de les prendre en temps utile

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Cass. 2ème civ., n° 23-17.330 du 16 octobre 2025 – Reconnaissance d’une MP : la 1ère constatation médicale de la maladie fixée par le médecin de conseil est faite lorsque les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin

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Cass. 2ème civ., n° 23-18.113 du 16 octobre 2025 – L’absence de contre-indication médicale à la pratique sportive pendant un arrêt de travail ne vaut pas autorisation de le faire et justifie une restitution des indemnités journalières

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Cass. soc., n° 24-20.559 du 13 novembre 2025 – Tant que l’exposition à l’amiante et à d’autres produits CMR se poursuit, l’action en réparation du préjudice d’anxiété n’est pas prescrite

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Cass. soc., n° 24-14.322 du 13 novembre 2025 – L’employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu’il ne met pas en œuvre le télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile et qu’il n’a pas justifié de sa pathologie

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Cass. 2ème civ., n° 23-16.231 du 16 octobre 2025 – Exposition à la silice : la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue lorsqu’il avait conscience du danger auquel était soumis le salarié mais qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

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Cass. soc., n° 23-23.759 du 8 octobre 2025 – Les juges ne peuvent pas rejeter l’existence d’un harcèlement moral sans avoir examiner l’ensemble des faits rapportés par le salarié – JP constante

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Cass. soc., n° 23-24.002 du 15 octobre 2025 – La diffusion au sein de l’entreprise de photomontages portant atteinte à la dignité du salarié peut constituer un harcèlement discriminatoire

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Cass. soc., n° 24-13.277 du 15 octobre 2025 – Les juges ne peuvent pas procéder à une appréciation séparée des faits pour écarter l’existence d’un harcèlement moral

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