Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-17.518 du 15 octobre 2025 – Le juge doit rechercher si les griefs reprochés au salarié licencié ne sont pas liés à une situation de harcèlement moral pour statuer sur la validité du licenciement

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Cass. soc., n° 24-11.048 du 5 novembre 2025 – Tenir des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l’orientation sexuelle, sur le lieu et le temps de travail, portant atteinte à la santé psychique d’autres salariés justifie un licenciement pour faute grave

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Cass. soc., n° 24-15.316 du 22 octobre 2025 – Suspension du contrat au titre d’un AT/MP : en l’absence de visite de reprise, le licenciement n’est pas possible en dehors d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat

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Cass. soc., n° 24-14.912 du 15 octobre 2025 – Lorsqu’un salarié invoque un manquement à l’obligation de sécurité, l’employeur doit prouver qu’il a pris toutes les mesures de protection nécessaires – JP confirmée

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Cass. 2ème civ., n° 22-17.265 du 16 octobre 2025 – Compte professionnel de prévention (C2P) : précisions sur la charge de la preuve de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et sur la définition du travail en équipes alternantes

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Cass. soc., n°24-17.826 du 22 octobre 2025 – Inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité compensatrice n’ayant pas la nature d’une indemnité de préavis, aucun préavis n’est pris en compte au titre de l’ancienneté pour calculer l’indemnité spéciale de licenciement

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Cass. soc., n° 24-14.641 du 22 octobre 2025 – Inaptitude : lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement avec les recommandations du médecin du travail, l’employeur doit solliciter un nouvel avis

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Cass. soc., n° 24-11.472 du 22 octobre 2025 – Le licenciement du salarié en arrêt maladie n’est pas valable si son absence n’entraine pas une désorganisation de l’entreprise mais du seul service du salarié – JP confirmée

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Cass. soc., n° 24-11.151 du 8 octobre 2025 – Le fait d’imposer une formation à un salarié pendant une journée non travaillée au titre d’un temps partiel thérapeutique peut caractériser une discrimination

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Cass. soc., n° 23-23.915 du 1er octobre 2025 – Le CSE peut faire appel à un expert en cas de risque grave, peu important qu’il n’ait pas fait d’enquête interne au préalable ou qu’une alerte pour danger grave et imminent soit déjà en cours

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