Jurisprudence

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Cass. soc., n° 24-13.811 du 17 septembre 2025 – La décision de prise en charge d’un AT/MP est sans incidence sur la prescription de l’action du salarié visant à obtenir l’application des règles protectrices dans le cadre de son inaptitude

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Cass. 2ème civ., n° 23-14.789 du 25 septembre 2025 – La CARSAT peut imposer au minimum 25% de cotisations AT/MP supplémentaires en cas d’inobservation des mesures de prévention prescrites

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Cass. soc., n° 24-14.363 du 17 septembre 2025 – Des agissements sexistes peuvent constituer une faute grave

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Cass. 2ème civ., n° 23-14.017 du 25 septembre 2025 – L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable

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Cass. soc., n° 23-16.721 du 17 septembre 2025 – Le licenciement prononcé dans un contexte de harcèlement moral est nul

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Cass. soc., n° 23-18.512 du 17 septembre 2025 – Rappel jurisprudentiel sur les compétences des juridictions en cas d’AT (agression sexuelle) et de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité (harcèlement sexuel et propos sexistes) ayant conduit à une inaptitude

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Cass. soc., n° 22-20.155 du 24 septembre 2025 – L’existence d’une demande de reconnaissance de MP ne suffit pas à elle seule à déclencher l’application de la législation protectrice des salariés victimes d’AT/MP dont le contrat est suspendu

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Cass. soc., n° 24-15.017 du 10 septembre 2025 – Les règles protectrices AT/MP ne s’appliquent pas si l’employeur n’a pas connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude au moment du licenciement

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Cass. soc., n° 24-12.899 du 10 septembre 2025 – La prise en charge d’un arrêt de travail par la CPAM ne suffit pas à elle seule à établir la preuve de l’origine professionnelle de l’accident – Confirmation jurisprudentielle

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CE., n° 47/6209 du 6 août 2025 – Fonction publique et inaptitude : un reclassement tardif peut être constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État

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