Jurisprudence

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CE, n° 47/6311 du 18 juillet 2025 – Accident au temps et lieu du service : en cas de contestation il appartient au juge de rechercher si l’état de santé antérieur de l’agent était la cause exclusive de cet accident

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CE, n° 49/5253 du 17 juillet 2025 – Pour prétendre au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), l’agent victime d’une maladie hors tableau de maladies professionnelles doit avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 10% au moment de la consolidation

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CE, n° 49/6295 du 16 juillet 2025 – Le fonctionnaire a un an à compter de la constatation officielle de la consolidation de son état de santé pour faire une demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI)

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CE, n° 49/4749 du 16 juillet 2025 – Epuisement du congé sans traitement : l’administration ne peut radier des cadres un agent, sans l’avoir informé des conséquences de son absence de demande de reprise

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Cass. soc., n° 24-21.874 du 9 juillet 2025 – Expertise CSE : la contestation de l’expertise par l’employeur se fait par assignation dans un délai de 10 jours suivant la délibération du CSE

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Cass. soc., n° 24-11.169 du 9 juillet 2025 – Inaptitude : en cas de contestation sur la notion de groupe de reclassement, il appartient au juge de former sa conviction eu égard à l’ensemble des éléments apportés par les parties

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CE, n°49/6653 du 11 juillet 2025 – Est proportionnée la sanction de blâme à l’encontre d’un militaire pour des faits de harcèlement moral

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CE, n°49/4559 du 11 juillet 2025 – N’est pas disproportionnée la radiation des cadres d’un militaire pour des faits de harcèlement sexuel et agression sexuelle

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CE, n°49/4081 du 27 juin 2025 – Constitue un accident de trajet, l’accident survenu dans le garage de l’immeuble où le fonctionnaire stationnait son véhicule utilisé pour se rendre sur son lieu de travail

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Cass. soc., n°24-14.206 du 1er juillet 2025 – Licenciement pour faute grave durant un arrêt de travail : le salarié peut obtenir réparation lorsque le licenciement est entouré de circonstances vexatoires

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