Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-19.429 du 3 septembre 2025 – Le licenciement d’un salarié basé sur la dénonciation d’un harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi, malgré une enquête CHSCT ayant conclu à l’absence d’un tel harcèlement

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Cass. soc., n° 24-16.147 du 10 septembre 2025 – En cas d’inaptitude du marin constatée par le médecin des gens de mer, les obligations de l’employeur en matière de reclassement du salarié prévues par le Code du travail sont applicables, peu importe l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime

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Cass. soc., n° 24-12.900 du 10 septembre 2025 – La prise en charge d’un arrêt de travail par la CPAM ne suffit pas à elle seule à établir la preuve de l’origine professionnelle de l’accident

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Cass. soc., n° 23-19.841 du 10 septembre 2025 – Même si la décision de prise en charge par la CPAM n’est pas opposable à l’employeur, le salarié peut invoquer l’origine professionnelle de sa maladie devant le juge

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Cass. soc., n° 23-22.732 du 10 septembre 2025 – Lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie pendant ses congés payés et qu’il l’a notifié à son employeur, ces congés peuvent être reportés ultérieurement

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Cass. 2ème civ., n° 23-18.826 du 4 septembre 2025 – Procédure de reconnaissance d’une MP : seul le non-respect du délai permettant aux parties de formuler leurs observations rend la décision de prise en charge inopposable

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Cass. 2ème civ., n° 23-10.926 du 4 septembre 2025 – AT/MP et faute inexcusable : l’action récursoire que la CPAM se prescrit par 5 ans à compter de la notification à la Caisse de l’acte introductif d’instance de l’action en faute inexcusable engagée par l’assuré

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Cass. soc., n° 24-16.142 du 9 juillet 2025 – Interdiction d’effectuer des travaux dangereux en CDD ou en contrat de travail temporaire : en cas de litige la preuve du respect de ce principe incombe à l’employeur

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Cass. soc., n° 23-21.863 du 9 juillet 2025 – Nullité d’un licenciement du fait d’une discrimination : le salarié ne peut pas prétendre aux indemnités de rupture

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CE., n° 49/7775 du 21 juillet 2025 – Un accident survenu au temps et au lieu du service est imputable au service même en cas de faute relative de l’agent non détachable du service

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