Jurisprudence

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Cass. soc., n° 24-12.086 du 4 juin 2025 – En l’absence de preuve de mauvaise foi, le licenciement faisant suite à la dénonciation d’un harcèlement est nul

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Cass. soc., n° 23-10.857 du 18 juin 2025 – Un accord d’entreprise peut définir les attributions des représentants de proximité en santé et sécurité au travail, confier à la CSSCT certaines attributions du CSE et prévoir la diffusion du rapport annuel sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du SPST dans la BDES

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Cass. soc., n° 23-19.022 du 18 juin 2025 – Licenciement pour harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes : les juges apprécient la valeur probante de l’enquête interne au regard des autres éléments de preuve produits par les parties

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Cass. soc., n° 23-23.832 du 4 juin 2025 – L’expert désigné par le CSE pour un projet important ne peut exiger la production de documents n’existant pas et non obligatoires pour l’entreprise

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Cass. soc., n° 23-21.702 du 4 juin 2025 – Si les faits de harcèlement moral et sexuel ont déjà donné lieu à une mise à pied disciplinaire, ils ne peuvent pas ensuite justifier un licenciement

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Cass. soc., n° 23-20.600 du 4 juin 2025 – Licenciement pour faute grave d’un salarié dont les pratiques managériales dégradent les conditions de travail et portent atteinte à la santé des salariés placés sous son autorité

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Cass. soc., n° 23-19.722 du 4 juin 2025 – Licenciement justifié d’un salarié ayant envoyé des messages déplacés et des photographies sexistes, portant atteinte à la dignité de ses collègues

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Cass. 2ème civ., n° 21-22.162 et n° 22-22.834 du 5 juin 2025 – Les indemnités journalières de la sécurité sociale peuvent être suspendues si un séjour à l’étranger rend les contrôles impossibles, même en cas de déplacement temporaire

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Cass. 2ème civ., n° 23-11.391 du 5 juin 2025 – Seule l’inobservation du dernier délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur

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Cass. 2ème civ., n° 23-11.468 du 5 juin 2025 – La rechute d’une maladie professionnelle ne fait pas courir un nouveau délai de prescription pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

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