Jurisprudence

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Cass. soc., n° 24-15.297 du 11 juin 2025 – Inaptitude et mention expresse : l’employeur n’est pas tenu de rechercher de reclassement dans les autres établissements ni de notifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement avant de lancer la procédure de licenciement

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Cass. soc., n° 24-13.083 du 11 juin 2025 – Obligation de sécurité : l’employeur doit s’assurer que les mesures d’aménagement de poste préconisées par le médecin du travail sont bien mises en place dans tous les lieux où le salarié se rend dans le cadre son travail y compris chez les clients

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CE., n°47/2198 du 5 juin 2025 – Le fonctionnaire qui subit des préjudices non indemnisés par la réparation forfaitaire peut en obtenir réparation s’ils ont lien direct avec la maladie reconnue imputable au service

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Cass. soc., n° 23-21.926 du 27 mai 2025 – Condamnation in solidum d’une entreprise à temps partagé et d’une entreprise utilisatrice pour des faits de harcèlement moral et sexuel

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Cass. soc., n° 23-17.468 du 21 mai 2025 – Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse : c’est au salarié de démontrer qu’il existe un lien entre la rupture de son contrat de travail et la dénonciation d’un harcèlement moral

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Cass. soc., n° 24-11.388 du 27 mai 2025 – Droit local Alsace-Moselle : le congé de paternité constitue une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié justifiant le maintien de salaire

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Cass. soc., n° 24-12.225 du 14 mai 2025 – Absence de discrimination en raison du handicap lorsque l’employeur justifie l’impossibilité d’adapter le poste de travail par des éléments objectifs étrangers au handicap

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Cass. 2ème civ., n° 22-23.919 du 27 février 2025 – Décès sur le lieu de travail : l’existence d’antécédents médicaux ou le fait que sa cause soit inconnue ne suffisent pas à renverser la présomption d’origine

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Cass. soc., n° 24-12.951 du 14 mai 2025 – En l’absence de visite de reprise, le contrat demeure «  »suspendu » » et le pouvoir disciplinaire de l’employeur «  »restreint » » – JP constante

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Cass. soc., n° 23-23.901 du 14 mai 2025 – Rappel des règles de preuve lorsqu’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et un harcèlement sont invoqués

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