Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-20.969 du 21 mai 2025 – Le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement pour discrimination en raison de l’état de santé est de 5 ans

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Cass. soc., n° 24-13.314 du 14 mai 2025 – Harcèlement moral : les juges doivent toujours apprécier les faits dans leur ensemble

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Cass. soc., n° 23-23.549 du 27 mai 2025 – Licenciement d’une salariée enceinte : l’impossibilité de maintenir le contrat peut être liée à l’existence de RPS

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CE., n° 49/3143 du 16 mai 2025 – Le harcèlement moral n’invalide pas la rupture conventionnelle en dehors de tout vice de consentement – JP confirmée

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Cass. soc., n° 24-13.057 du 14 mai 2025 – Lorsqu’un manquement aux règles de prévention et de sécurité est évoqué, l’employeur doit prouver qu’il a pris toutes les mesures de protection nécessaires – JP constante

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Cass. soc., n° 24-12.175 du 14 mai 2025 – Faire travailler un salarié pendant son arrêt de travail caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité qui lui cause nécessairement un préjudice dont il peut obtenir réparation

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Cass. soc., n° 23-23.734 du 14 mai 2025 – Arrêt maladie : l’indemnité complémentaire est calculée sur la base de la rémunération brute perçue pendant la période travaillée

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CE, n°47/5665 du 6 mai 2025 – Le fonctionnaire souffrant d’une pathologie rendant l’exercice des fonctions impossible et présentant un caractère invalidant ou de gravité confirmée peut être placé en congé de longue maladie

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Cass. soc., n° 23-18.003 du 21 mai 2025 – Lorsque le report de l’entretien préalable au licenciement se fait pour raison de santé du salarié, il n’a pas droit à un nouveau délai de 5 jours

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Cass soc., n° 23-18.711 du 6 mai 2025 – Nullité du licenciement basé sur la dénonciation d’un harcèlement moral – Confirmation JP

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