Jurisprudence

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Cass. 2ème civ., n° 23-18.038 du 27 février 2025 – AT/MP : l’action de l’employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge est recevable malgré une action en faute inexcusable

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Cass. soc., n°23-18.218 du 26 février 2025 – Les règles protectrices applicables aux victimes d’AT/MP s’appliquent à condition que l’inaptitude du salarié ait au moins partiellement pour origine un AT/MP et que l’employeur avait connaissance de cette origine – JP constante

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Cass. soc., n°23-10.506 du 26 février 2025 – Validation du licenciement pour faute grave d’un salarié positif à un contrôle d’alcoolémie sur son lieu de travail

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Cass. soc., n°23-15.831 du 26 février 2025 – L’existence d’un harcèlement moral et d’une discrimination sur l’origine peuvent ouvrir droit à des réparations spécifiques lorsqu’elles entraînent des préjudices différents

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Cass. soc., n°22-23.703 du 26 février 2025 – La faute grave peut être retenue à l’encontre d’un salarié qui a manqué à son obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs

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Cass. 2ème civ., n°22-21.209 du 27 février 2025 – L’acceptation de l’offre d’indemnisation du FIVA rend impossible toute action juridictionnelle en réparation du même préjudice

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CA., Paris, n° 23/01766 du 7 février 2025 – Une dépression ne peut être qualifiée de MP si elle n’est pas la conséquence directe et essentielle des conditions de travail

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CE., n° 49/4065 du 23 janvier 2025 – Un médecin ne peut délivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

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CA., Rouen, n° 23/02493 du 13 novembre 2024 – Tentative de suicide d’un salarié : le médecin du travail qui n’excède pas les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité civile personnelle

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Cass. crim., n° 24-80.942 du 19 novembre 2024 – Pour retenir la responsabilité pénale de l’employeur pour homicide involontaire suite à un suicide au travail, il est nécessaire de démontrer qu’il a commis une faute délibérée ou caractérisée

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