Jurisprudence

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Cass. 2ème civ., n°22-23.485 9 janvier 2025 – Lorsque l’employeur conteste le caractère professionnel d’une MP non désignée dans un tableau de MP, le juge saisi d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur doit recueillir l’avis du CRRMP

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Cass. 2ème civ., n° 22-19.660 du 30 janvier 2025 – Le salarié expatrié qui adhère à une assurance volontaire AT/MP ne peut obtenir indemnisation des conséquences de la faute inexcusable

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Cass. 2ème civ., n° 22-24.167 du 9 janvier 2025 – Rappel des règles jurisprudentielles des conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

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Cass. soc., n° 23-17.474 du 29 janvier 2025 – L’avis qui mentionne à la fois l’inaptitude du salarié à son poste de travail et son aptitude à occuper un autre poste est un avis d’inaptitude

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Cass. soc., n° 23-18.585 du 29 janvier 2025 – La délivrance d’un nouvel arrêt de travail ne tient pas la procédure d’inaptitude en échec – JP constante

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Cass. soc., n° 23-17.647 du 29 janvier 2025 – Le salarié inapte doit rapporter la preuve du préjudice résultant du manquement de l’employeur à son obligation de notifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement pour en obtenir réparation

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Cass. soc., n° 23-16.172 du 22 janvier 2025 – Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative est nul

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Cass. soc., n° 23-18.124 du 22 janvier 2025 – Des propos dégradants à caractère sexuel, ne justifient pas automatiquement un licenciement pour faute grave

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Cass. soc., n° 23-20.459 du 22 janvier 2025 – Le licenciement pour impossibilité de reclassement est nul lorsque l’inaptitude est lien avec un harcèlement moral avéré

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CE., n°47/6688 du 23 janvier 2025 – Les modalités de calcul de la contribution santé travail due chaque mois par le particulier employeur quel que soit le volume d’heures effectuées ne portent pas atteinte au principe d’égalité

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