Jurisprudence

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Cass. soc., n° 22-16.608 du 22 janvier 2025 – La prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission lorsque le harcèlement moral n’est pas avéré – Confirmation jurisprudentielle

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Cass. soc., n° 23-21.790 du 29 janvier 2024 – Les dispositions du Code du travail sur le maintien de salaire pendant l’arrêt maladie ne s’applique pas à un officier pilote de ligne

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Cass. soc., n° 23-18.677 du 22 janvier 2025 – Pour se prononcer sur l’existence ou non d’un harcèlement moral, les juges doivent toujours prendre en compte l’ensemble des faits rapportés par le salarié – JP classique

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Cass. crim., n° 23-84.130 du 14 janvier 2025 – L’obligation d’établir un PPSPS concerne l’ensemble des entreprises intervenant sur un chantier, y compris pour des opérations de maintenance

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Cass. soc., n° 23-19.996 du 8 janvier 2025 – L’employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu’il ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour protéger un salarié invoquant des difficultés avec son supérieur même non qualifiées explicitement de harcèlement moral

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Cass. crim., n° 22-87.145 du 21 janvier 2025 – Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel résultant d’une politique d’entreprise entrainant, en toute connaissance de cause, la dégradation de l’état de santé et des conditions de travail des salariés

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Cass. 2ème civ., n° 22-23.835, n° 22-23.067 et n° 22-24.155 du 5 décembre 2024 – L’examen audiométrique du TMP n°42 constitue toujours une pièce médicale, couverte comme telle par le secret – Confirmation jurisprudentielle

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Cass. 2ème civ., n° 22-22.545 du 5 décembre 2024 – L’assuré qui exerce une activité non autorisée pendant son arrêt de travail, même pendant une seule journée, doit restituer les indemnités journalières perçues du jour du manquement jusqu’à la fin de l’arrêt

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Cass. soc., n° 23-15.410 du 8 janvier 2025 – Handicap : pas de manquement à l’obligation d’adaptabilité et pas de discrimination lorsque l’employeur a adapté constamment le poste de travail en considération des prescriptions du médecin du travail

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Cass. soc., n° 23-15.957 du 8 janvier 2025 – Pas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité lorsque le harcèlement moral n’est pas avéré et qu’aucun autre motif n’est invoqué

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